ART. 12	N°2142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2142
présenté par
M. Bryan Masson et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12, pris en ses alinéas 3et 4, vise à faire en sorte qu’un étranger accompagnant un mineurde 18 ans ne puisse être placé en rétention administrative. Cetterègle ne se justifie pas alors qu’elle empêche un réel contrôle del’immigration et que le placement en rétention, si les centres sontcorrectement aménagés, n’est pas incompatible avec la présence demineurs de 18 ans et les personnes les accompagnant.