ART. 19 TER	N°2143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2143
présenté par
M. Bryan Masson et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 19 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Après la première occurrencedu mot : « sociale », la fin de la première phrasedu 4° du IV de l’article L. 302‑5 du code de laconstruction et de l’habitation est ainsi rédigée : « ,des centres d’accueil pour demandeurs d’asile, des centres derétention administrative des centres provisoires d’hébergementmentionnés aux articles L. 345‑1, L. 348‑1 etL. 349‑1 du code de l’action sociale et des familles, descentres d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile et desstructures d’accueil des étrangers qui ne disposent pas d’unhébergement stable et qui manifestent le souhait de déposer unedemande d’asile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure d’encouragementopportune à la création de ces structures en les intégrant dans ledécompte du taux de 20 % à 25 % de logements sociauximposé aux communes depuis la loi « SRU ».