ART. 13 BIS A	N°2145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2145
présenté par
M. Mauvieux et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 13 BIS A
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’égard d’une despersonnes morales relevant des articles L. 6141‑1 etL. 6161‑5 du code de la santé publique, dans le cadre del’appréciation portée sur la sincérité des déclarations et lemontant des ressources disponibles »,
les mots : 
« fiscale, sociale oupénale ».
II. – En conséquence, à la finde l’alinéa 5, substituer aux mots :
« à l’égard d’une despersonnes morales relevant des articles L. 6161‑5 etL. 6141‑1 du code de la santé publique, dans le cadre del’appréciation portée sur la sincérité des déclarations et lemontant des ressources disponibles »,
les mots : 
« fiscale, sociale oupénale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pouvoirrefuser un visa tant qu’une personne a des dettes envers laFrance.