ART. 1ER TER	N°215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°215
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 1ER TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Par dérogation auxdispositions prévues aux précédents alinéas, les actes et lesdécisions de justice étrangers relatifs à l’état civil, produitspar un ressortissant étranger pour justifier notamment de sonidentité et de ses liens familiaux peuvent également êtreconsidérés comme légalisés, au sens du II de l’article 16de la loi n° 2019‑222 du 23 mars 2019 deprogrammation 2018‑2022 et de réforme pour la justice, si lavéracité des signatures, les qualités en lesquelles les signatairesde ces actes ont agi et, le cas échéant, les identités des sceauxou des timbres dont ces actes sont revêtus, ont été authentifiés etcertifiés conformes par un notaire ou un commissaire de justicefrançais. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pris sur le modèle de lasécurisation des documents provenant de l’étranger mis en place enIsraël afin de lutter contre la prolifération des faux papiers etdes documents réputés émis depuis un pays étranger, cet amendementvisant à sécuriser les droits français pouvant émaner des actesétrangers tout en allégeant la charge du contrôle de la légalité deces actes qui pèse sur l’administration française, propose d’offriraux personnes étrangères, la possibilité de faire reconnaitre lalégalisation à titre privé de ces actes d’état civil ou de justicefait en pays étranger, dès lors qu’ils seraient authentifiés etcertifiés conforme par des notaires et des commissaires de justicefrançais.