ART. 1ER D	N°2155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2155
présenté par
M. Odoul et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER D
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° A L’articleL. 434‑10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 434‑10. – L’autorisation d’entreren France dans le cadre de la procédure du regroupement familialest donnée par l’autorité administrative compétente, aprèsvérification des conditions mentionnées aux 1° et 2° del’article L. 434‑7 par le maire de la commune de résidence del’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir. Àl’issue de ces vérifications, le maire transmet à l’autoritéadministrative un avis motivé. Cet avis est réputé défavorable àl’expiration d’un délai de deux mois à compter de la communicationdu dossier par l’autorité administrative.
« Le maire de la commune derésidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage des’établir émet, dans un délai de deux mois à compter de lacommunication du dossier par l’autorité administrative, un avismotivé sur les conditions mentionnées aux 3° et 4° del’article L. 434‑7. Cet avis est réputé défavorable àl’expiration de ce délai.
« L’autorité administrativecompétente ne peut pas donner autorisation d’entrer en France dansle cadre de la procédure du regroupement familial si le maire,consulté en application des premier et deuxième alinéas du présentarticle, a rendu un avis motivé défavorable. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Àl’article L. 434‑11 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, les mots : « n’a pas puêtre effectuée car le demandeur ne disposait pas encore du logementnécessaire au moment de la demande, le regroupement familial peutêtre autorisé si les autres conditions sont remplies et après quele maire a vérifié » sont remplacés par les mots :« ne peut pas être effectuée car le demandeur ne dispose pasencore du logement nécessaire au moment de la demande, le mairevérifie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2021, l’immigration familiale aconcerné 86 394 entrées sur le territoire français, élevant lemotif familial au deuxième rang des délivrances de titres deséjour, après le motif étudiant. Ce chiffre tend à augmenterpuisque d’après les chiffres du ministère de l’intérieur, en 2022,l’immigration familiale dépassera largement les 90 000 entrées surnotre sol, soit une hausse de 4,6 %.
Depuis l’instauration du regroupement familial en 1976, le cadrejuridique permettant une immigration légale n’a cessé d’évoluer enfaveur d’une politique d’immigration incontrôlée, en témoignent les320 000 entrées légales sur notre sol en 2022, ce qui représente unétranger toutes les deux minutes et cela sans compter l’immigrationclandestine.
Aujourd’hui, tout étranger résidant en France depuis au moins 18mois (12 mois pour les ressortissants algériens) et étant enpossession d’un titre de séjour d’au moins un an peut faire venirsa famille en France. Les demandes sont déposées auprès de l’Officefrançais de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui doit enpremier lieu évaluer les conditions de vie de la personneaccueillante et émettre un pré-avis. À la suite de cetteévaluation, une copie du dossier est transmise au maire de lacommune de résidence du demandeur pour qu’il vérifie à son tour siles revenus et la capacité d’accueil sont suffisants.
Certaines municipalités alertent sur l’examen préalable de lademande par l’OFII, émettant souvent un pré-avis favorable sanstenir compte des spécificités territoriales. Ainsi, nombre dedossiers recueillent un pré-avis favorable alors que les revenus dela personne accueillante sont inférieurs à la moyenne des revenusde la commune, voire même à la moyenne nationale. Dans un contextede crise économique et sociale marquée par une inflation galopante,due notamment à l’explosion des prix de l’énergie et des matièrespremières, l’accueil de ces familles apparaît évidemmentdéraisonnable en
raison de l’instabilité financière fréquente des demandeurs.
Au regard de ces facteurs, il est à déplorer que l’avis rendupar le maire de la commune, quand il est défavorable, ne soitjamais pris en compte. Les maires sont les représentants de leurshabitants et de la République sur le territoire municipal, ils sontles premiers concernés par l’arrivée et l’installation depopulations étrangères et devraient pouvoir avoir un droit deregard mais surtout un pouvoir de décision sur une demande deregroupement familial.