APRÈS ART. 1ER M	N°2159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2159
présenté par
Mme Mathilde Paris et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER M, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 823‑11 du code de l’entrée et du séjourdes étrangers et du droit d’asile, après le mot :« mariage », sont insérés les mots : « ou uneunion civile, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter lescas de conclusion d’unions civiles dans la catégorie des sanctionset peines encourues en cas de reconnaissances de paternité oude mariages opérés par des étrangers dans le seul but, poureux-mêmes ou autrui, de se maintenir en France ou d’acquérir lanationalité française. 
La loi ne prévoit actuellement que des peines en cas deconclusion d’un mariage, or les unions civiles se développentfortement et elles doivent être concernées par les peines encouruessi elles sont réalisées pour de mauvaises raisons, à savoir semaintenir en France ou acquérir la nationalité française.