ART. 7	N°2160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2160
présenté par
Mme Mathilde Paris et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, après lemot :
« publique, », 
insérer les mots :
« dans une zonesous-dense, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lescas d’obtention de la carte de séjour pluriannuelle «talent-profession médicale et de la pharmacie », en la réservantaux étrangers ayant une décision d’affectation ou une autorisationd’exercer au sein d’une zone dite « sous-dense ».
L’objectif de cet amendement est d’apporter une solution auproblème des déserts médicaux et des inégalités territorialesen matière d’accès aux soins dans les territoires.
Ainsi, face au contexte actuel de pénurie de professionnelsde la santé, cette mesure visant à délivrer une carte deséjour pluri-annuelle aux médecins et professionnels de santéallant s’installer en zone sous-dense apparait souhaitable etpropose une solution pour garantir un meilleur accès au soin à tousles Français, tout en ayant une immigration régulée deprofessionnels du secteur médical.