ART. 1ER A	N°2163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2163
présenté par
Mme Ranc et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
 
Compléter l’alinéa 13 par lesmots :
« par nationalité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision de lanationalité des individus concernés par des mesures d’éloignementet des décisions prononcées en ce sens.
La connaissance de cet élément permettrait notammentd’identifier les nationalités réticentes et les plus coopératives,ce qui rejoint un des objectifs que s’est assigné ce projet de loi,à savoir mieux déceler les pays qui refusent d’admettre leursressortissants pour ainsi réduire l’éventuelle aide audéveloppement qui leur est accordée.
Cet amendement participe donc à la réalisation de cet objectifvisant à ne pas faire dépendre la politique migratoire de la Francedu bon vouloir diplomatique des pays extra-européens.
À titre d’exemple, le rapport sur “Les étrangers en France”portant sur l’année 2021 revient opportunément sur les “pays à fortenjeu en termes de coopération consulaire” - périphrase qui revientà lister tous les pays qui ne coopèrent pas dans la reprise deleurs ressortissant - fait état de disparités entre le nombre demesures d’éloignement prononcées et le nombre de mesuresd’éloignement exécutées. Ainsi et sur l’année 2021, 21 452 mesuresont été prononcées à l’égard d’individus de nationalité algérienne,pour 754 exécutées (l’accord bilatéral de 1968 ne constitue pas uneexcuse), et ces chiffres respectifs atteignent 9 701 et 844 pour leMaroc, ou encore 8 446 pour la Tunisie. Au total, pour l’ensembledes pays, 143 226 mesures d’éloignement ont été prononcées, et 13403 ont été exécutées. Au passage, notons que le taux dereconnaissance de la nationalité s’élevait en 2021 à 64,8%, ce quisignifie que 35% des individus n’ont pas été affectés à unenationalité, faute de pouvoir la reconnaître.
Enfin, si le rapport sur les étrangers en France dresse déjà leséléments mentionnés au 10° de cet article 1er A, il est nécessairede consacrer dans le cahier des charges de ce rapport annuel sur lapolitique migratoire la mention de la nationalité des personnesconcernées par l’éloignement, en faisant clairement apparaîtrel’ensemble des pays d’origine de ces étrangers.