ART. 1ER A	N°2164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2164
présenté par
Mme Robert-Dehault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 9° bis Le nombred’étrangers ayant fait l’objet d’une décision d’éloignement nonexécutée après condamnation définitive pour des crimes ou délitscommis sur le sol français ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rajouterdans le rapport annuel transmis au Parlement par le gouvernement lenombre d’étrangers ayant fait l’objet de décisions d’éloignementnon exécutées après condamnation définitive pour des crimes oudélits commis, sur le sol français.
En cohérence avec l’objet de l’article qui a vocation à dresser unétat des lieux de l’immigration annuel en France, il convient demettre en exergue la partie criminogène de l’immigration qui sévitsur notre territoire, témoignant de la faillite de l’État dans cedomaine.