ART. 19	N°2165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2165
présenté par
Mme Robert-Dehault et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 19
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 1 à8.
II. – En conséquence, supprimer lesalinéas 10 à 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création des pôles territoriaux« France asile » mettra en difficulté les préfecturesface à l’OFII et l’OFPRA qui sont trop souvent des soutiens actifsà l’immigration.
Elle pourrait en outre être unprélude à la mise en place d’une agence absorbant les diversescompétences.