ART. 18	N°2167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2167
présenté par
Mme Robert-Dehault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 4 à6, l’alinéa suivant :
« a) Au secondalinéa de l’article L. 612‑6, les mots : « ne peutexcéder trois ans à compter de l’exécution de l’obligation dequitter le territoire français », sont remplacés par lesmots : « ne peut être inférieure à cinq ans à compter del’exécution de l’obligation de quitter le territoirefrançais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer la durée maximale durant laquelle une interdiction deretour sur le sol français peut courir, au profit d’une duréeminimale, à l’égard de l’étranger qui ne s’est vu accordé aucundélai de départ volontaire.
En effet, imposer une telle limitation est absurde en ce qu’ellepourrait trouver à s’appliquer à un étranger qui fait courir undanger caractérisé à la France et aux Français. 
En matière d’interdiction deretour sur le sol français, il faut d’avantage instaurer une duréeplancher plutôt qu’une durée plafond.