ART. PREMIER	N°2169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2169
présenté par
Mme Robert-Dehault et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« 1° A bis Àla fin de l’article L. 413‑4, lesmots : « peut demander à le signer ultérieurementdans les conditions définies par voieréglementaire » sont remplacés par lesmots : « se le voit notifier aux fins de signature.Si, dans un délai de deux mois à compter de cette notification,l’étranger n’a pas signé le contrat d’intégration républicainealors que le titre de séjour dont il est titulaire ne figure pasparmi ceux mentionnés à l’article L. 413‑5, son titre deséjour lui est retiré. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un étranger qui refuse de seconformer aux obligations qui lui incombent ainsi qu’aux lois dupays dès son admission sur le territoire national, n’a pas sa placeen France.
Cet amendement proposede prévoir le retrait du titre de séjour à l’étranger quirefuse de signer le contrat d’intégration républicaine, malgréune notification à cette fin de l’administration.