ART. 2 BIS A	N°217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°217
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE 2 BIS A
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« L’article 25 du codecivil est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° S’il est condamnépour acte antisémite, raciste ou xénophobe. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’explosion des faits antisémitescomme des propos haineux ou discriminants à raison de la présuméerace, sont intolérables. Contraires aux valeurs humanistes de notreRépublique, ces actes doivent emporter l’impossibilité de conserverla nationalité française pour les étrangers qui seraient lesauteurs d’actes antisémite, raciste ou xénophobe.
D’ailleurs, en Allemagne, l’obtention de la nationalité estimpossible pour toute personne ayant été définitivement condamnéepour acte antisémite, raciste ou xénophobe. Tel est donc le sens decet amendement qui propose de pouvoir retirer la nationalitéfrançaise à toute personne binationale définitivement condamnéepour acte antisémite, raciste ou xénophobe.