ART. 13	N°2170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2170
présenté par
Mme Robert-Dehault et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 13
I. – Aprèsl’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : 
« ab) Au premier alinéade l’article L. 432‑2, les mots : « peut, parune décision motivée, être refusé » sont remplacés par lesmots : « est, par une décision motivée,refusé » ; 
II. – En conséquence, àl’alinéa 23, substituer aux mots : 
« peut, par une décisionmotivée, être »
les mots : 
« est, par une décisionmotivée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de modifier le CESEDA afin de rendresystématique le refus de renouvellement du titre de séjour del’étranger qui cesse de remplir l’une des conditions exigées pourla délivrance de cette carte dont il est titulaire, qui faitobstacle aux contrôles ou qui ne défère pas aux convocations.
Un étranger qui refuse de se conformer aux obligations quilui incombent ainsi qu’aux lois du pays dès son admission sur leterritoire national, n’a pas sa place en France.
De même, le renouvellement d’une carte de séjourpluriannuelle doit être systématiquement refusé si l’étranger nepeut prouver qu’il a établi en France sa résidence habituelle dansles conditions prévues à l’article L. 433-3-1 du CESEDA.