ART. 1ER A	N°2173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2173
présenté par
Mme Roullaud et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 7,insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Lenombre de demandes formulées au titre des procédures deréunification familiale et de regroupement familial, ainsi que lenombre de personnes qu’elles concernent ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter unindicateur dans le rapport annuel du Gouvernement, surl’immigration, remis au Parlement, relativement au nombre dedemandes formées au titre des procédures de réunification familialeet de regroupement familial et du nombre de personnes qu’ellesconcernent.
En effet, il est essentiel que le Parlement dispose d’un rapportcomplet afin d’évaluer au mieux les orientations pluriannuelles dela politique d’immigration et d’intégration lors du débatannuel.
Il est nécessaire qu’il puisse se faire une idée précisedes demandes de regroupement familial et de réunificationfamiliale, et ainsi anticiper les besoins futurs. 
L’ajout d’un indicateur sur le nombre de ces demandes et lenombre des personnes qu’elles concernent, permet d’en mesurerl’ampleur, et en cas de forte demande, d’adapter le dispositif pouréviter tout abus.
Il donne les moyens de mieux contrôler l’immigration en alertantles pouvoirs publics.