ART. 2 BIS	N°2174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2174
présenté par
M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le premier alinéa del’article 21‑7 du code civil est ainsi rédigé :
« « Tout enfant né enFrance de parents étrangers peut, à partir de l’âge de dix-huitans, acquérir la nationalité française à condition qu’il enmanifeste la volonté, qu’il réside en France à la date de lamanifestation de sa volonté, qu’il justifie d’une résidencehabituelle en France pendant les sept années qui la précèdent,et qu’il ne soit pas fiché au fichier des signalements pour laprévention de la radicalisation à caractère terroriste, niinscrit comme fiché S au fichier des personnesrecherchés. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’âge légal de la majorité enFrance est de 18 ans. Il est donc logique que toute demande pouracquérir la nationalité française se fasse à l’âge légal de lamajorité. 
Les sept années de résidence en France correspondent aux années decollège et lycée qui facilitent l’intégration des ressortissantsétrangers. 
Il est en outre normal, logique même, que pour acquérir lanationalité française le demandeur ne soit pas fiché au FSPRTni inscrit comme fiché S au FPR. 
La France ne doit pas donner lanationalité française à ceux qui ne partagent pas ses valeurset sont de potentiels dangers pour la société.