ART. 1ER A	N°2176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2176
présenté par
M. Salmon et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 22,insérer l’alinéa suivant :
« 17° bis Desindicateurs permettant d’estimer la part de logements enrésidences universitaires conventionnées à l’aide personnalisée aulogement attribués à des étrangers ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à ce quela représentation nationale soit informée du nombred’étrangers bénéficiant d’un logement en résidencesuniversitaires conventionnées à l’aide personnalisée au logement(APL)