APRÈS ART. 13	N°2178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2178
présenté par
M. Taché de la Pagerie et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article L. 313‑3 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Il existe desindices sérieux et concordants laissant penser que l’hébergeant viten état de polygamie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La polygamie de l’hébergeant doitfaire obstacle à la délivrance de l’attestation d’accueil. Eneffet, il existe un risque que l’étranger pour lequel cetteattestation est sollicitée, entretienne des liens conjugaux avecl’hébergeant.
 
Cette situation doit en outre conduire à un signalement auprocureur de la République sur le fondement de l’article 40 du codede procédure pénale.