ART. 1ER EB	N°2182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2182
présenté par
M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 1ER EB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rétablir les1° et 2° de l’alinéa 2 dans la rédactionsuivante :
« 1° L’articleL. 432‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les procédures de délivranceou de renouvellement d’une carte de séjour temporaire oupluriannuelle sont suspendues si l’étranger fait l’objet depoursuites pénales, dans l’attente d’une décision judiciairedéfinitive statuant sur sa culpabilité. »
« 2° Après l’articleL. 432‑1, il est inséré un article L. 432‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 432‑1‑1. – La délivranceou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire oupluriannuelle est, par une décision motivée, refusé à toutétranger :
« 1° N’ayant passatisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter leterritoire français dans les formes et délais prescrits parl’autorité administrative ;
« 2° Ayant commis lesfaits qui l’exposent à à une condamnation supérieureà trois années d’emprisonnement. 
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots :
« peut, par une décisionmotivée, être », 
les mots :
« est, par une décisionmotivée, ».
III. – En conséquence, àla fin du même alinéa, substituer aux mots :
« l’une des condamnationsprévues au livre II du code pénal lorsque ceux-ci sont commis surle titulaire d’un mandat électif public, dans l’exercice ou du faitde ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ouconnue de l’auteur », 
les mots :
« une condamnation supérieureà trois années d’emprisonnement ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les chiffres de la délinquance etde la criminalité du ministère de l’Intérieur permettent d’établirun lien clair entre immigration et insécurité. Non seulement cettedernière explose, mais les étrangers sont surreprésentés parmi lesmis en cause au regard de leur proportion au sein de la populationfrançaise. Pire, on constate de nombreux cas de récidive. Il estdonc urgent de mettre un terme à ce phénomène. 
Cet amendement propose donc deréécrire l’article 1er EB d’aller plus loin que sa rédactioninitiale en étendant les motifs de retrait de la carte deséjour à la commission d’une infraction pour laquelle une peine detrois années d’emprisonnement ou plus est prévue par le code pénal,indépendamment de la qualité de la victime.