APRÈS ART. 1ER B	N°2183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2183
présenté par
M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER B, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1° de l’articleL. 434‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile est complété par lesmots : « ou qui ait été condamné pour un acteconsidéré comme un crime ou un délit puni de plus de 3 ans deprison dans le droit français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter aurisque de menace à l’ordre public, le fait pour un étrangersouhaitant bénéficier du regroupement familial de ne pas avoir étécondamné dans son pays d’origine à des fait qualifiés de crimes oude délits graves par le droit français. Cela permet d’éviterd’importer des potentiels multirécidivistes sur notre sol.