ART. 13	N°2184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2184
présenté par
M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 13
I. – À la premièrephrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Peut ne pas » 
les mots :
« Ne peut pas ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa, substituer aumot : 
« peut »
le mot : 
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir lefait qu’il est impossible de renouveler tout titre de séjour àquiconque ne respecterait pas le contrat de respect des valeurs dela République qu’il s’est engagé à suivre. 
En outre, d’après l’alinéa 9 du même article, il seraitimpossible de délivrer un titre de séjour à tout étranger quirefuse de souscrire au contrat d’engagement au respect des valeursde la République.
C’est donc par soucis de cohérence que cet amendement souhaitemodifier cet alinéa.