ART. 15 BIS	N°2185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2185
présenté par
M. Villedieu et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 15 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait pour un étranger de pouvoir bénéficier d’un titre deséjour d’un an « vie privée et familiale » au mépris detoute autre considération pour les éléments permettant de délivrerou non un tel titre de séjour fait prendre un risque à notreterritoire de devoir accueillir un étranger potentiellementdangereux pour l’ordre public ou qui ne soit pas en accord avec lerespect des règles fondamentales de la République.
Le droit actuel protège déjà suffisamment les étrangers ensituation irrégulière les plus vulnérables par exemple les victimesde proxénétisme ou de traite d’être humain.