ART. 1ER B	N°2186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2186
présenté par
M. Iordanoff
------------
ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, je propose avec mon groupe de supprimerl’alinéa 4 qui restreint un peu plus la condition relative auxressources, exigée des étrangers hors UE pour bénéficier du regroupement familial. 
Le regroupement familial concerne un tout petit nombre depersonnes chaque année (12 000 par an).  Les conditionspour faire venir sa famille en France sont déjà drastiques, ellesne peuvent être remplies que par une personne installée de longuedate et très bien insérée dans la société. L’étranger doit d’abordêtre éligible au regroupement familial (avec une présence en Francesous couvert d’un titre de séjour d’une durée déjà excessivementlongue de 18 mois) ; il ne peut faire venir que son conjoint mariéet ses enfants de moins de 18 ans. Et cette éligibilité ne luiconfère pas  droit à être rejoint puisque des conditions liéesà sa situation financière et à son intégration à la communauténationale doivent être réunies (il doit justifier de ressourcesstables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; ildoit par ailleurs disposer d’un logement considéré comme normal etil doit enfin se conformer aux principes essentiels qui,conformément aux lois de la République, régissent la vie familialeen France). En contrepoint, le droit français est bien moinsexigeant avec les citoyens UE (et assimilés) qui n’ont pas àjustifier de leurs ressources s’ils exercent une activitéprofessionnelle. Dans le cas contraire, leur est seulement imposéel’obligation de justifier pour eux et les membres de leur famillede ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour lesystème d’assistance sociale.
 
En durcissant la condition relative aux ressources (exigence delicéité et de régularité des ressources),  l’article 1erB  risque de séparer durablement les familles etd’exclure davantage les personnes étrangères vivant dans laprécarité, sans que cette restriction ne soit justifiée. C’estpourquoi, je propose avec mon groupe de maintenir le droit actuelen supprimant l’alinéa 4.