APRÈS ART. 6	N°2188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2188
présenté par
M. Ferracci, M. Weissberg et M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section 3 du chapitre I dutitre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangerset du droit d’asile est complété par des sous-section 9 et 10ainsi rédigées :
« Sous-section 9 :Expérimentation de candidatures sur évaluation de critèresd’appréciation
« Art. L. 421‑25‑1 – I. – Àtitre expérimental et sans préjudice de la possibilité debénéficier de l’application des dispositions prévues aux articleL. 421‑9 à L. 421‑25 de la présente section, la carte deséjour pluriannuelle portant la mention « talent » estdélivrée pour une durée de quatre ans, à l’issue d’une procédure desélection des candidatures, aux étrangers ayant manifesté lavolonté de réaliser leur établissement économique en France, àl’exclusion de ceux visés aux articles L. 421‑11,L. 421‑12 et L. 421‑15 du présent code.
« La sélection descandidatures est fondée sur l’évaluation de la capacité desétrangers à réussir leur insertion dans la société française et àcontribuer au développement économique, à l’aménagement duterritoire ou au rayonnement de la France.
« Cette évaluation repose surl’analyse de critères d’appréciation pour chacun desquels il estdéterminé un nombre maximum de points pouvant être obtenus par lecandidat, selon une grille d’évaluation spécifique à chacun d’entreeux.
« Les critères d’appréciationdes candidatures sont les suivants :
« 1° La maîtrise de lalangue française ;
« 2° Les diplômesdétenus ;
« 3° L’expérienceprofessionnelle ;
« 4° En cas d’exerciced’une activité professionnelle salariée en France :
« a) La nature et ladurée du contrat de travail ;
« b) Le montant de larémunération prévue ;
« 5° En cas d’exerciced’une activité professionnelle non-salariée en France :
« a) La nature et lescaractéristiques de l’activité exercée ;
« b) Le montant de larémunération prévue ;
« 6° En cas de créationd’entreprise ou d’investissement en France :
« a) La nature et lescaractéristiques du projet économique et, le cas échéant, lareconnaissance de ce projet par un organisme public ;
« b) Lescaractéristiques de l’investissement économique direct, le caséchéant ;
« 7° L’adéquation del’activité exercée avec les besoins de l’économie française.
« 8° En cas decandidature du conjoint à la délivrance d’une carte de séjourpluriannuelle dans les conditions prévues à la sous-section 2 de laprésente section :
« a) Le niveau demaîtrise de la langue française du conjoint ;
« b) Le niveau dediplôme du conjoint ;
« Il est délivré une carte deséjour pluriannuelle portant la mention « talent » si letotal cumulé des points obtenus pour chacun des critèresd’appréciation est supérieur ou égal à un seuil, sous réserve durespect des conditions d’intégration républicaine prévues àl’article L. 413‑7 du présent code.
« La carte de séjour délivréeen application des dispositions du présent article permetl’exercice de l’activité professionnelle ou commerciale ayantjustifié sa délivrance. La carte de séjour peut être délivrée dèsla première admission au séjour de l’étranger.
« Dans les six mois quisuivent la fin de la présente expérimentation, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’application de la présentesous-section. Il indique, notamment, sur chaque année et surl’ensemble de la période d’expérimentation, le nombre debénéficiaires de la carte de séjour pluriannuelle portant lamention « talent » délivrée en application de l’articleL. 421‑25‑1 et leur profil, ainsi que le nombre decandidatures refusées et les motifs de ces refus.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions d’application du présent article, dont,notamment, les points à obtenir et les grilles d’évaluation pourchacun des critères d’appréciation, ainsi que le seuil de points àatteindre pour obtenir la carte de séjour pluriannuelle« talent ».
« II. – Lesdispositions du I s’appliquent aux candidatures déposées à compterdu 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027.
« Sous-section 10 : Membres de famille des étrangerstitulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention« talent » en application de l’articleL. 421‑25‑1
« Art. L. 421‑25‑2. – S’il est âgéd’au moins dix-huit ans, le conjoint de l’étranger mentionné àl’article L. 421‑25‑1 se voit délivrer une carte de séjourpluriannuelle portant la mention « talent (famille) »d’une durée égale à la période de validité restant à courir de lacarte de séjour de son conjoint.
« Cette carte est délivrée,dans les mêmes conditions, aux enfants du couple entrés mineurs enFrance, dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire oulorsqu’ils entrent dans les prévisions de l’article L. 421‑35,pour une durée égale à la période de validité restant à courir dela carte de séjour de leur parent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, àintroduire, à titre expérimental et en parallèle du dispositifexistant, une carte de séjour pluriannuelle (passeport« talent ») reposant sur l’évaluation de critèresd’appréciation.  L’ensemble des catégories de cartes de séjourpluriannuelle actuellement en vigueur seraient concernées par cesystème expérimental, à l’exception de celle prévue à l’article L.421-11 qui résulte de la transposition de directives européennes,ainsi que les dispositions de l’article L. 421-12 qui concernent lacarte de résident « longue durée - UE » de 10 ans etcelles de L. 421-15 qui vise à autoriser un séjour d’une duréemaximale de 12 mois à des fins de recherches, pour lesquelles seulle système classique actuellement en vigueur sera applicable.
Cette expérimentation de 3 ans, à compter du 1er janvier 2025, apour objectif de démontrer qu’un tel système, plus transparent,plus lisible et plus prévisible, permet d’améliorer notreattractivité en matière d’immigration qualifiée, tout enobjectivant la sélection des demandeurs des titres de séjourcorrespondants.
Ce système a ainsi vocation à mettre en place une sélection desprofils basée sur des critères d’appréciation tels que la maîtrisede la langue française, les diplômes détenus, l’expérienceprofessionnelle, le montant de la rémunération prévue etl’adéquation de l’activité avec les besoins de l’économiefrançaise. Concrètement, il sera déterminé, par décret, un nombrede points pour chacun des critères d’appréciation et un seuil quele candidat devra atteindre pour prétendre à la carte de séjourpluriannuelle portant la mention « talent », que leGouvernement pourra faire varier selon les besoins de l’économiefrançaise, permettant ainsi d’encadrer le nombre de personnesadmises à séjourner sur le territoire national. Cette flexibilitépermettra un meilleur contrôle du système face aux évolutionsconjoncturelles et structurelles des flux d’immigration enFrance.
L’ensemble des informations sur les points délivrés et le seuilà atteindre auront vocation à être publiques, de sorte quen’importe quel candidat pourra déterminer immédiatement s’il estéligible à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention« talent » ou non.
Afin d’évaluer pleinement les effets de cette expérimentation,le Gouvernement devra remettre au Parlement, au plus tard 6 moisaprès sa fin, un rapport indiquant notamment sur chaque année etsur l’ensemble de la période d’expérimentation, le nombre debénéficiaires de la carte de séjour « passeport talent »par ce système de points et leur profil, ainsi que le nombre decandidatures refusées et les motifs de ces refus.