ART. 19 BIS	N°2189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2189
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 19 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de supprimerl’automaticité de la suppression des conditions matériellesd’accueil instituée par les troisième et sixième alinéas del’article 19 bis.
En application des articles L. 551-15 et L551-16 du CESEDA,l’OFII dispose aujourd’hui de la possibilité :
·       De refuser, totalement oupartiellement, l’attribution des conditions matérielles d’asile àun demandeur d’asile lorsque celui-ci refuse une régiond’orientation, refuse une proposition d’hébergement, présente unedemande de réexamen de sa demande d’asile ou ne sollicite pasl’asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° del’article L. 531 ;
·       De mettre fin,partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueildont bénéficie le demandeur d’asile dans six cas de figuresincluant notamment le départ de la région d’orientation déterminée,le départ du lieu d’hébergement, irrespect des exigences desautorités chargées de l’asile.
En choisissant de remplacer la possibilité accordée à l’OFII derefuser ou de suspendre ses conditions matérielles d’accueil parune obligation de refus ou de suspension, le Sénat a retenu uneapproche trop stricte. Dans la pratique, l’OFII a besoin desouplesse pour faire face à certaines situations. Rendre les refuset les suspensions automatiques ferait perdre cette souplesse etcompliquerait inutilement la tâche de cet opérateur.