APRÈS ART. 18	N°219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°219
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 251‑3 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation auxdispositions prévues aux premier et deuxième alinéas, nul ne peutbénéficier d’un second délai de départ volontaire pour exécuter uneobligation de quitter le territoire français, s’il n’a pasprécédemment exécuté une obligation de quitter le territoirefrançais dont il faisait l’objet durant le délai de départvolontaire qui lui avait été accordé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de lutter contre lamultiplication des OQTF assorties d’un délais de départ volontairequi conduisent bien souvent l’étranger à ne pas exécuter cettemesure d’éloignement, cet amendement vise à limiter à une seulefois l’octroi du bénéfice de délais permettant à l’étranger demettre en œuvre son départ volontaire.
Se faisant, il supprime la possibilité de pouvoir prononcer uneOQTF volontaire à une personne qui n’a pas précédemment exécuté uneOQTF volontaire. Dès lors, seul le régime de l’OQTF forcée lui seraapplicable.