ART. 13	N°2191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2191
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
I. – Compléterl’alinéa 18 par les mots :
« sauf en cas de circonstancesfamiliales graves. ».
II. –En conséquence, à la finde l’alinéa 19, procéder au même ajout. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli a pourobjectif de sanctuariser la protection absolue pour un étranger àne pas voir sa carte de résident ou sa carte de séjourpluriannuelle retirée quand celui-ci est en situation régulièredepuis au moins cinq ans sur le territoire français, et ce mêmes’il retourne volontairement dans son pays d’origine pour descirconstances familiales graves.
Actuellement, le code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile, aux articles L.512-1 et L.424-6, dispose quel’étranger perd généralement sa carte de séjour pluriannuelle ou sacarte de résident lorsque sa protection internationale prendfin.
Toutefois, une exception est prévue : l’étranger en situationrégulière en France depuis au moins 5 ans peut conserver sa cartede séjour pluriannuelle ou sa carte de résident.
Or, l’amendement n°598 du gouvernement, adopté en séance auSénat, conditionnalise cependant cette exception : le titre deséjour pluriannuel ou la carte de résident est retiré en cas dedépart volontaire dans son pays d’origine.
 
Néanmoins, cette conditionnalisation apparaît déconnectée d’uneréalité bien souvent complexe et semble dépourvue d’humanité. Noussoutenons en effet que le statut de réfugié ne devrait pasconstituer un obstacle aux liens familiaux.
Ainsi, l’interdiction des départs pour le simple fait d’avoirvoyagé dans son pays d’origine est d’autant plus discutable, étantdonné que la Défenseure des droits, dans son avis n°23-07 denovembre 2023, estime que la suppression du titre de séjourpluriannuel ou de la carte de résident en cas de menace grave àl’ordre public n’est ni nécessaire ni justifiée. En effet,l’administration dispose déjà de la possibilité de refuser lerenouvellement de ce titre ou de le retirer en engageant uneprocédure d’expulsion, entourée de garanties procédurales. Ainsi,nous estimons qu’un raisonnement similaire peut être appliqué pourun départ volontaire d’un étranger dans son pays d’origine pour descirconstances familiales graves.