APRÈS ART. 27	N°2193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2193
présenté par
Mme Battistel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois après lapromulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlementun rapport présentant les conséquences des réformes de l’accès à lanationalité française à Mayotte sur les droits de l’enfant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proposer laremise d’un rapport au parlement sur les conséquences sur lesdroits de l’enfant des réformes de l’accès à la nationalité àMayotte.
Les dérogations législatives en droit des personnes étrangèrespropres à certains territoires ultramarins ont pour conséquence decompromettre de façon systémique l’exercice des droits del’enfant.
C’est le cas des conditions restrictives d’accès à lanationalité française à Mayotte. Ces mesures entrées en vigueur le1er mars 2019 n’ont à ce jour fait l’objet d’aucun rapport sur lesconséquences de cette réforme sur les milliers d’enfants et dejeunes qui vivent à Mayotte et qui sont concernées par cettemesure. Par ailleurs, aucune analyse ne fait état des conséquencesde cette réforme sur les services de greffe du tribunal judiciairede Mamoudzou, en difficulté grandissante faute de moyenssuffisants.
Les enjeux liés à l’accès à la nationalité française à Mayotteont fait l’objet d’une recommandation spécifique du Comité desdroits de l’enfant des Nations-Unies lors de l’audition de laFrance dans le cadre du 6e examen sur l’effectivité de laConvention internationale des droits de l’enfant (CIDE) qui a lieutous les 5 ans.
 Ainsi, le comité demande à la France de « réexaminer lerégime exceptionnel d’accès à la nationalité pour les enfants deMayotte et envisager de ratifier la Convention européenne sur lanationalité de 1997 et la Convention du Conseil de l’Europe sur laprévention des cas d’apatridie en relation avec la successiond’États de 2009. ».
 Ces restrictions viennent en contradiction avec lesrecommandations du Comité des droits de l’enfant des Nations-Uniesne tient pas compte de l’intérêt supérieur de l’enfant et durespect de la CIDE pourtant signée et ratifiée par laFrance. 
Les conséquences de ces mesures sur la réalisation des droitsfondamentaux et sur le respect du principe d’égalité sont pourtantévidentes. 
Alors que notre assemblée accueillait il y a peu les EGDE, dontde nombreuses délégations ultra marines, il serait peut être tempsde se pencher sur le 2 poids mesures qui est désormais ancré en cequi concerne l’accès à la nationalité dans la France d’outremer.