APRÈS ART. 4 BIS	N°2196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2196
présenté par
Mme Gatel, Mme Babault, M. Balanant, M. Cubertafon, Mme Dupont, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, Mme Poueyto et M. Zgainski
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 421‑5 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile estcomplété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel,l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendanteconsistant en la prestation de services auprès d’une plateformenumérique de mise en relation telles que définies àl’article 242 bis du code général des impôts, peut sevoir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention« entrepreneur / profession libérale », dès lors qu’ilremplit les deux conditions suivantes :
« 1° Avoir exercé uneactivité régulière pendant une période de douze mois consécutifs aucours des vingt-quatre derniers mois ;
« 2° Justifier d’unepériode de résidence ininterrompue d’au moins trois années enFrance.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les conditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif depermettre la régularisation des travailleurs indépendants notammentceux exerçant une activité de livraison expresse et recourant, pourl’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieursplateformes de mise en relation par voie électronique définies àl’article 242 bis du code général des impôts.
En effet, l’article 4bis permet derégulariser uniquement les étrangers exerçant une activitésalariée, excluant de facto les travailleurs indépendants, et afortiori les travailleurs des plateformes.
Selon des estimations issues durapport de la mission d’information sur le “Quick commerce” quej’ai menée cette année, environ 70% des livreurs indépendantsseraient en situation irrégulière. Cet amendement vise donc àouvrir ce dispositif aux livreurs indépendants, qui, pendant lapandémie, ont permis aux restaurants de poursuivre une activité etaujourd’hui encore participent pleinement à l’économie de notrepays.
Certains d’entre eux n’ont pas detitre de séjour les autorisant à travailler mais cela ne les a pasempêché de travailler et par là même, de payer des impôts et decotiser depuis de nombreuses années sans pouvoir bénéficier descontreparties.
Nous souhaitons donc qu’il leursoit donné la possibilité, si les preuves nécessaires sontapportées, d’être régularisés au même titre que des travailleurssalariés.