ART. 1ER G	N°2197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2197
présenté par
M. Taché, M. Iordanoff, Mme Sebaihi, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Fournier et Mme Pochon
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ARTICLE 1ER G
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimercette mesure de restrictions des conditions d’accès du titrede séjour « étudiant », loin de répondre à cesdifficultés, cet article, en remettant en cause l’accès au séjourpluriannuel des étudiants étrangers, ne fera que renforcer lesdynamiques d’exclusion qui les affectent.
Cet article impose aux bénéficiaires d’une carte de séjourpluriannuelle « étudiant » de transmettre annuellement des élémentsattestant du caractère réel et sérieux de leurs études (attestationd’inscription, relevés de notes etc.), permettant ainsi deconfirmer la validité du titre et crée un nouveau motif de retraitde la carte de séjour pluriannuelle « étudiant » à l’encontre desétrangers ne s’étant pas conformés à l’obligation décriteprécédemment.
Le rayonnement de la France à l’étranger passe aussi parl’ouverture de son système éducatif à l’autre. En restreignant sonouverture aux étudiants étrangers, cet article réduitautomatiquement son attrait. Selon des sénateurs, le relevé de notepourrait être un élément permettant de juger du caractère “réel etsérieux” des études. C’est, s’agissant de la fac, notamment donnerun rôle tout puissant aux chargés de TD.
L’article 1er G vise clairement à restreindre la délivrance descartes de séjour « étudiant » de façon drastique.