ART. 1ER EB	N°2198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2198
présenté par
Mme Tabarot, M. Brigand, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Dubois et M. Boucard
------------
ARTICLE 1ER EB
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après lemot :
« public, »,
insérer les mots : 
« ou sur toute personnementionnée aux 4° et 4° bis del’article 222‑12 ou à l’article 222‑14‑5 du codepénal, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre sensiblement le champ d’application de la possibilité deretirer son titre de séjour à un étranger ayant commis des crimeset délits, non seulement envers un élu, mais aussi envers uncertain nombre de personnes qui en raison de leurs activités sontparticulièrement exposées.
Il s’agit notamment des juges,avocats, dépositaires de l’autorité publique, enseignants, agentsdes transports publics et professionnels de santé ainsi que lesmilitaires, gendarmes, policiers nationaux et municipaux, pompiers,douaniers et agents pénitentiaires.