ART. 15 BIS	N°220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°220
présenté par
M. Pauget
------------
ARTICLE 15 BIS
Retiré avant publication.