ART. 9	N°2200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2200
présenté par
Mme Tabarot, M. Brigand, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Dubois et M. Boucard
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ARTICLE 9
I. –  À l’alinéa 7,substituer aux mots :
« dont le comportementconstitue toujours une menace grave pour l’ordre public alorsqu’ »
les mots :
« lorsqu’ ».
II. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ». 
III. – En conséquence, àl’alinéa 17, substituer aux mots :
« dont le comportementconstitue toujours une menace grave pour l’ordre public alorsqu’ »
les mots :
 « lorsqu’ ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa, substituer au mot :
« dix »
le mot : 
« cinq ».
V. – En conséquence,audit alinéa, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àfaciliter les expulsions.
 
D’une part, l’article 9, dans sa rédaction telle qu’issue de lacommission, conditionne la levée des protections relatives dontbénéficient certaines catégories d’étrangers contre les mesuresd’expulsion à une double condition : une condamnation pourinfraction lourde et la permanence d’une menace grave à l’ordrepublic. Le présent amendement vise donc à supprimer la deuxièmecondition et ainsi garantir explicitement que les faits à l’originede la condamnation puissent être pris en compte dans l’appréciationde la menace.
 
D’autre part, toujours dans cette rédaction issue de la commission,l’article 9 prévoit un quantum de peine trop élevé pour permettrecette levée des protections absolues et relatives. Le présentamendement vise donc à réduire le quantum de peine pour permettrela levée des protections et ainsi faciliter les expulsions.S’agissant des protections absolues prévues à l’article L. 631-3 duCESEDA, l’individu condamné pour un crime ou un délit passible d’aumoins cinq ans de prison (contre dix ans dans la version issue dela commission) n’en bénéficieraient plus. S’agissant desprotections relatives prévues à l’article L. 631-2, l’individucondamné pour un crime ou un délit passible d’au moins trois ans deprison (contre cinq ans dans la version issue de la commission)n’en bénéficieraient plus.