ART. 14 A	N°2202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2202
présenté par
Mme Tabarot, M. Brigand, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), M. Dubois et M. Boucard
------------
ARTICLE 14 A
 
Après l’alinéa 7, insérerl’alinéa suivant : 
« II bis. – À ladernière phrase du troisième alinéa du A du III du rapport annexé àla loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relativeau développement solidaire et à la lutte contre les inégalitésmondiales, après le mot : « multilatérales », sontinsérés les mots : « , en tenant compte notamment de lacoopération effective des États en matière de lutte contrel’immigration irrégulière, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenforcer la mise en œuvre d’une conditionnalité des aides en laliant aux efforts concrets entrepris par les états pour luttercontre l’immigration irrégulière.
Pour ce faire, il prévoitd’intégrer explicitement cette dimension dans les missions duComité Interministériel de la Coopération Internationale et duDéveloppement (CICID) qui, d’après la loi de programmation relativeau développement solidaire et à la lutte contre les inégalitésmondiales, fixe le cadre général des interventions de l’Etat enmatière d’APD.
La prise en compte de cetteexigence à un niveau interministériel de décision permettra derendre effective la conditionnalité des aides qui est impérativepour atteindre nos objectifs de maitrise de l’immigration.