ART. 1ER A	N°2203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2203
présenté par
Mme Lingemann et M. Daubié
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 27, insérerl’alinéa suivant :
« 23° Une évaluation surles étudiants étrangers extra-communautaires fondée sur les mêmesdonnées que celles remplies dans l’enquête générale pour l’ensembledes étudiants, lesquelles sont fournies par une enquête annexemenée par les établissements d’enseignement supérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Chaque année les établissementsd’enseignement supérieur ont pour obligation de transmettre à leurministère de tutelle les données globales sur lesétudiants. 
 
Cet amendement vise à demander aux établissements d’enseignementsupérieur de transmettre une enquête annexe spécifiquement sur lesétudiants étrangers extra-communautaires basée sur les mêmesdonnées que celles remplies dans l’enquête générale pour l’ensembledes étudiants.