ART. 11 TER	N°2204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2204
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 11 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« Après l’articleL. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, il est inséré un article L. 142‑3‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 142‑3‑1. – Afin defaciliter l’identification des mineurs se déclarant privéstemporairement ou définitivement de la protection de leur famille,à l’encontre desquels il existe des indices graves ou concordantsrendant vraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs oucomplices, à des infractions à la loi pénale ou l’établissementd’un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de cesmineurs, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie de cesderniers peuvent être relevées dans les conditions prévues auxarticles L. 413‑16 et L. 413‑17 du code de la justicepénale des mineurs, mémorisées et faire l’objet d’un traitementautomatisé dans les conditions prévues par le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du27 avril 2016 relatif à la protection des personnesphysiques à l’égard des traitements des données à caractèrepersonnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant ladirective 95/46/CE et par la loi n° 78‑17 du6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers etaux libertés.
« Les données peuvent êtrerelevées dès que la personne se déclare mineure. La conservationdes données des personnes reconnues mineures est limitée à la duréestrictement nécessaire à leur prise en charge et à leurorientation, en tenant compte de leur situationpersonnelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 ter a été supprimé encommission, ce qui est regrettable. C’est pourquoi il convient dele réintégrer au débat tout en supprimant l’alinéa 3 initial quistipulait que “Le traitement de données ne comporte pas dedispositif de reconnaissance faciale à partir de laphotographie”.
Il apparaît que de trop nombreux mineurs non accompagnés, ouréputés comme tels, parviennent à traverser nos frontières pourcommettre crimes et délits sur notre sol.
Assurer la protection de sa population, c’est-à-dire sasécurité, est l’un des devoirs de l’Etat. Dès lors qu’il n’yparvient pas, il convient de renforcer les dispositifs susceptiblesde lui permettre de remplir cette mission. Si cela doit passer parla reconnaissance faciale à partir de la photographie des personnesétrangères, alors pourquoi devrions-nous nous priver d’un teldispositif ?
Plus encore, en quoi assurer la sécurité des Français par lareconnaissance faciale des mineurs étrangers serait disproportionnépar rapport au respect de la vie privée ? Est-ce que c’est au nomdu respect de la vie privée que nous laissons entrer sur notreterritoire des délinquants ?
Parce que cela n’a pas de sens, il convient de supprimer cetalinéa.