APRÈS ART. 27	N°2205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2205
présenté par
M. Pradié, M. Ray, M. Dumont, M. Minot et M. Dubois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlement,avant le 31 juillet 2024, un rapport sur l’étude des salaires desimmigrés sans papiers travaillant dans des secteurs en pénurie demain d’oeuvre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le véritable enjeu aujourd’hui estde passer d’une immigration du travail bassement qualifiée quicontribue à tirer les salaires vers le bas à une immigration plusqualifiée qui tire vers le haut les salaires par secteurd’activité. Le Danemark par exemple le fait très bien : il n’estpas possible d’envisager un titre de séjour en deçà d’un salaireminimal fixé par branche. Il s’agit de préserver la rémunération denos concitoyens, notamment dans les secteurs où les salaires sontbas.