ART. 4 BIS	N°2207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2207
présenté par
Mme Regol
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 2 par laphrase suivante :
« Lorsqu’il ne dispose pas defiches de paie, l’étranger peut prouver par tout moyen qu’ilremplit les conditions posées par le présent article. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré par uneproposition du SAF, vise à s’assurer que les salariés quiremplissent les conditions pour bénéficier du titre de séjour prévupar l’article 4 bis puissent prouver qu’ils les remplissenteffectivement y compris s’ils ont travaillé sans avoir de fiches depaie.