ART. 1ER EA	N°2209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2209
présenté par
M. Jolivet, M. Alfandari, M. Benoit, M. Batut, M. Gernigon, Mme Kochert et M. Lamirault
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ARTICLE 1ER EA
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet avant le 30juin 2024 un rapport au Parlement évaluant l’impact de soumettretoute demande de visa aux critères suivants : les motifs de lavenue sur le territoire, l’adresse du lieu d’hébergement et lerespect des obligations vaccinales exigées en France. Le rapports’intéresse également aux différentes modalités de contrôle del’expiration de ces titres de séjour.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A peine un tiers de noscompatriotes font confiance aux chiffres relatif à notre politiquemigratoire selon le Baromètre de la confiance politique duCEVIPOF-Sciences Po.
Sans remettre en cause, la grande qualité du rapport « Lesétrangers en France » édité par le Ministère de l’Intérieur etdes Outre-mer, le législateur ne dispose pas de la « force defrappe » statistique de l’administration centrale.
C’est pourquoi le présent amendement souhaite pouvoir rendrepossible l’évaluation de l’impact d’une extension du champd’application du visa dans notre pays.