APRÈS ART. 19	N°221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°221
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, M. Dubois, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’articleL. 531‑32 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et dudroit d’asile, il est inséré un article L. 531‑32‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 531‑32‑1. – Sansvérifier si les conditions d’octroi de l’asile sont réunies, toutedemande d’asile déposée en France par un étranger définitivementcondamné à une peine de prison ferme par une juridiction françaiseest irrecevable. Cette décision d’irrecevabilité écrite etmotivée de l’Office français de protection des réfugiés etapatrides n’est susceptible d’aucun recours et s’impose àl’intéressé, aux pouvoirs publics et à toutes les autoritésadministratives et juridictionnelles. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
IV. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rend irrecevable, lademande d’asile déposée en France, par un étranger définitivementcondamné à une peine de prison ferme par la justice française,emportant une décision d’irrecevabilité écrite est motivée del’Office français de protection des réfugiés et apatrides, quin’est susceptible d’aucun recours.