APRÈS ART. 26	N°2210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2210
présenté par
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, M. Colombani, Mme Froger, Mme Descamps, M. Mathiasin, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Molac, M. Pancher, M. Naegelen, M. Panifous, M. Serva, M. Saint-Huile, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 441‑7 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsimodifié :
1° Après le premier alinéa, ilest inséré un 1° AA ainsi rédigé :
« 1° AA L’articleL. 412‑5 est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Aucun document de séjour nepeut être délivré à un étranger dont au moins l’un des enfantsconstitue une menace pour l’ordre public. »
2° Après le 12° , sontinsérés des 12° bis et 12° ter ainsirédigés :
« 12° bisL’article L. 432‑1 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« La délivrance d’une carte deséjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut,par une décision motivée, être refusée à tout étranger dontl’enfant constitue une menace à l’ordre public. »
« 12° terL’article L. 432‑4 est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Une carte de séjourtemporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, êtreretirée à tout étranger dont la présence en France de l’un de sesenfants constitue une menace pour l’ordre public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à refuser ladélivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour à l’étrangerlorsque qu’au moins l’un de ses enfants constitue une menacegrave à l’ordre public.