ART. 21	N°2211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°2211
présenté par
Mme Regol
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 11, substituer auxmots :
« centquarante-quatre »,
les mots :
« quatre-vingt-seize ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, inspiré d’uneproposition du SAF, vise à conserver le délai de jugement de 96heures et à ne pas l’allonger à 144 heures en cas de placement enrétention.