ART. 13	N°2212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2212
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 13
I. – À la fin del’alinéa 18, supprimer les mots :
« ou que l’intéressé ne soitpas retourné volontairement dans le pays qu’il a quitté ou horsduquel il est demeuré de crainte d’être persécuté ».
II. – Enconséquence, à la fin de l’alinéa 19, supprimer lesmots : 
« ou que l’intéressé a perdule bénéfice de la protection subsidiaire du fait d’un changement decirconstances lié à un retour volontaire dans le pays où ilexistait le risque réel mentionné àl’article L. 512‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif desanctuariser la protection absolue pour un étranger à ne pas voirsa carte de résident ou sa carte de séjour pluriannuelle retiréequand celui-ci est en situation régulière depuis au moins cinq anssur le territoire français, et ce même s’il retourne volontairementdans son pays d’origine. 
Actuellement, le code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile, aux articles L.512-1 et L.424-6, dispose quel’étranger perd généralement sa carte de séjour pluriannuelle ou sacarte de résident lorsque sa protection internationale prendfin.
Toutefois, une exception est prévue : l’étranger en situationrégulière en France depuis au moins 5 ans peut conserver sa cartede séjour pluriannuelle ou sa carte de résident.
Or, l’amendement n°598 du gouvernement, adopté en séance auSénat, conditionnalise cependant cette exception : le titre deséjour pluriannuel ou la carte de résident est retiré en cas dedépart volontaire dans son pays d’origine. Néanmoins, cetteconditionnalisation apparaît déconnectée d’une réalité bien souventcomplexe.
 
Aussi, l’interdiction des départs pour le simple fait d’avoirvoyagé dans son pays d’origine est d’autant plus discutable, étantdonné que la Défenseure des droits, dans son avis n°23-07 denovembre 2023, estime que la suppression d’une carte de séjourpluriannuelle ou de la carte de résident en cas de menace grave àl’ordre public n’est ni nécessaire ni justifiée. En effet,l’administration dispose déjà de la possibilité de refuser lerenouvellement de ce titre ou de le retirer en engageant uneprocédure d’expulsion, entourée de garanties procédurales. Ainsi,nous estimons qu’un raisonnement similaire peut être appliqué pourun départ volontaire d’un étranger dans son paysd’origine.