ART. 1ER A	N°2215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2215
présenté par
M. Castor, Mme Bourouaha, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Le Gayic, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Rimane, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 1ER A
Après l’alinéa 23, insérerl’alinéa suivant :
« 18° bis Uneévaluation quantitative et qualitative de la gestion des demandesde naturalisations par la préfecture de laGuyane ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion des demandes denaturalisation par la préfecture de la Guyane suscite de nombreuxquestionnements.
Outre le fait que la préfecture aitannoncé une suspension de plusieurs mois dans le traitement desdemandes, à cause d’un afflux de demandes; il est courant que lesdemandes soient refusées pour des raisons qui ne relèvent pas dudroit en vigueur.
Il est donc primordial, afin degarantir le respect de la législation, qu’une évaluation soit menéeen la matière.