ART. 1ER B	N°2216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2216
présenté par
M. Iordanoff, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE 1ER B
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Issu d’un amendement voté en commission, l’alinéa 7 de l’article1er B ajoute une nouvelle condition pour bénéficier du droit à êtrerejoint au titre du regroupement familial. En plus de la conditionde ressource, de logement et de respect des principes régissant lavie familiale en France, le demandeur devra joindre à sa demande lecasier judiciaire vierge de chacun des membres de safamille datant de moins de 6 mois, délivré par les autoritéscompétentes du pays d’origine. 
Cette condition est absurde. D’une part on ne peut tirer deconséquence d’une condamnation dans un pays qui n’a ni la mêmelégislation ni la même procédure pénale que la nôtre. Ce principeest appliqué par le juge administratif qui rappelle que lecomportement de l’étranger dans son pays d’origine ne peutjustifier un refus de séjour en france car il n’est pas de nature àétablir que sa présence sur le sol français constitue une menancepour l’ordre public. 
Par ailleurs, aucun examen individuel du dossier n’est prévu parcette disposition qui exclut automatiquement du droit auregroupement familial les membres de la famille qui ont un casier,quel que soit le méfait. 
Enfin, cette condition ajoute au dossier une pièce souventdifficile à obtenir auprès des autorités publiques du paysd’origine. 
Pour toutes ces raisons, je demande la suppression de cetarticle.