ART. 4 BIS	N°2217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2217
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 2, insérer lesquatre alinéas suivants :
« La délivrance du titrementionné au premier alinéa du présent article peut, par unedécision motivée, être refusé à tout étranger : 
« 1° Ayant commis lesfaits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues auxarticles 441‑1 et 441‑2 du code pénal ;
« 2° Ayant commis lesfaits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues auxarticles 222‑32 et 222‑33, 222‑34 à 222‑40, 224‑1 A à 224‑1 C,225‑4‑1 à 225‑4‑4, 225‑4‑7, 225‑5 à 225‑11, 225‑12‑1 et 225‑12‑2,225‑12‑5 à 225‑12‑7, 225‑13 à 225‑15, au 7° del’article 311‑4 et aux articles 312‑12‑1 et 321‑6‑1 du mêmepénal ;
« 3° Ayant commis lesfaits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues au livreII du même code lorsqu’ils le sont sur le titulaire d’un mandatélectif public, ou toute personne mentionnée aux 4° et4° bis de l’article 222‑12 ou àl’article 222‑14‑5 dudit code, dans l’exercice ou du fait deses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ouconnue de l’auteur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcherexplicitement la régularisation des étrangers qui demandent unerégularisation au titre de l’occupation d’un emploi dans la listedes métiers en tension et qui auraient commis un délit ou uncrime.
Concrètement, la rédaction actuellede l’article 4 bis permet la régularisation d’un individu ensituation irrégulière qui travaillerait dans un métier classé entension. Cet article ne prend aucunement compte de la situationjudiciaire des individus. Par conséquent, une personne qui auraitcommis un délit ou un crime pourrait tout de même obtenir unerégularisation. 
Le présent amendement prévoitdonc explicitement les raisons qui excluent lapossibilité d’obtenir ce titre de séjour.