ART. 14 A	N°2218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2218
présenté par
M. Pradal et M. Boudié
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ARTICLE 14 A
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« l’objectif »
les mots :
« la bonne mise en œuvre d’unepolitique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.
Il paraît, en effet, peu pertinentde subordonner à un objectif - et non un résultat - la délivrancede l’aide au développement solidaire.