ART. 14 A	N°2219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2219
présenté par
M. Pradal, M. Haddad et M. Boudié
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ARTICLE 14 A
I. – À l’alinéa 2,supprimer les mots :
« sollicité par le titulaired’un passeport diplomatique ou d’un passeport de service »
II. – En conséquence, au mêmealinéa, substituer aux mots :
« délivrant un nombreparticulièrement faible de laissez-passer consulaires »,
les mots :
« coopérant insuffisamment enmatière de réadmission de ses ressortissants en situationirrégulière »
III. – En conséquence,compléter ledit alinéa par les mots : 
« , dans le cadre del’appréciation portée sur le risque d’immigrationirrégulière ».
IV. – En conséquence, à la premièrephrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« délivrant un nombreparticulièrement faible de laissez-passer consulaires »,
les mots :
« coopérant insuffisamment enmatière de réadmission de ses ressortissants en situationirrégulière »
V. – En conséquence, rédigerainsi la seconde phrase du même alinéa :
« Ces restrictions éventuellestiennent compte de la politique d’attractivité de la France endirection des étudiants internationaux. »
VI. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer aux mots :
« délivrant un nombreparticulièrement faible de laissez-passer consulaires »,
les mots :
« coopérant insuffisamment enmatière de réadmission de leurs ressortissants en situationirrégulière »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a introduit dans projet deloi un nouvel article 14 A dont l’objet est de consoliderjuridiquement la pratique administrative consistant à établir unlien entre la politique nationale d’accueil des ressortissantsétrangers sur notre sol et la coopération des autorités étrangèresen matière de gestion des flux migratoires.
Ce mécanisme correspond à ce qui est communément désigné commele « levier visa/réadmission », c’est-à-dire la possibilité deréduire, dans le cadre d’une relation diplomatique globale, levolume de visas délivrés à tout ou partie de la population d’unpays dont les autorités refusent de réadmettre leurs propresressortissants, au mépris de leurs obligations résultant du droitinternational coutumier.
L’article 14 A introduit par le Sénat visait exclusivement lesvisas de long séjour.
Cette mesure, pour produire sa pleine efficacité, doit êtreétendue à toutes les catégories de visas, ce que propose cetamendement.  Il n’est cependant nécessaire ni opportun depréciser les types de passeports sur lesquels de telles mesures ontvocation à s’appliquer. Dans le cas des passeports diplomatiques,officiels ou de services il pourrait en résulter un risque d’acontrario lorsque le Gouvernement voudrait, par exemple, refuser unvisa à un titulaire de passeport diplomatique ou de service d’unGouvernement hostile, pour des motifs tenant à la politiqueextérieure de la France, alors qu’il coopérerait de manièresatisfaisante en matière de réadmissions.
De même, afin de conférer sa pleine efficacité au dispositif, ilimporte de ne pas exclure a priori toute restriction sur ladélivrance de visas destinés aux étudiants mais bien de concilierces restrictions éventuelles avec la politique d’attractivité de laFrance en direction des étudiants internationaux.
Enfin, l’amendement tient compte de la circonstance quel’appréciation de la qualité de la coopération en matièremigratoire est une opération complexe, qui ne se résume pas auseul indicateur du nombre de laissez-passer consulaires délivrés etpeut tenir compte de nombreux autres éléments, tels que les délaisde leur délivrance, l’aptitude à traiter efficacement de situationssignalées, les modalités de l’organisation des auditions…