ART. 11 TER	N°222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Décembre 2023
___________________________________________________________________
POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°222
présenté par
M. Pauget, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Brigand, M. Di Filippo, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Frédérique Meunier, M. Portier, M. Viry, Mme Valentin, M. Dubois et M. Emmanuel Maquet
------------
ARTICLE 11 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Aprèsl’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile, il est inséré un articleL. 142‑3‑1 ainsi rédigé : 
« Art. L. 142‑3‑1. – Afin de faciliterl’identification des mineurs se déclarant privés temporairement oudéfinitivement de la protection de leur famille, à l’encontredesquels il existe des indices graves ou concordants rendantvraisemblable qu’ils aient pu participer, comme auteurs oucomplices, à des infractions à la loi pénale ou l’établissementd’un lien entre plusieurs infractions commises par un seul de cesmineurs, les empreintes digitales ainsi qu’une photographie de cesderniers peuvent être relevées dans les conditions prévues auxarticles L. 413‑16 et L. 413‑17 du code de la justicepénale des mineurs, mémorisées et faire l’objet d’un traitementautomatisé dans les conditions prévues par le règlement (UE)2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016relatif à la protection des personnes physiques à l’égard destraitements des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE etpar la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative àl’informatique, aux fichiers et aux libertés. 
« Le traitement de données necomporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de laphotographie. 
« Les données peuvent êtrerelevées dès que la personne se déclare mineure. La conservationdes données des personnes reconnues mineures est limitée à la duréestrictement nécessaire à leur prise en charge et à leurorientation, en tenant compte de leur situationpersonnelle. »
« II. – Le3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale etdes familles est complété par les mots : « , àl’exclusion de ceux inscrits au traitement prévu à l’articleL. 142‑3‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers etdu droit d’asile ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la créationdu fichier relatif aux personnes se déclarant mineures impliquéesdans des infractions à la loi pénale, à des fins d’identificationet de rapprochement des informations voté par le Sénat, considérantque la décision de confier à l’ASE des MNA délinquants est sourcede difficultés dès lors que le comportement de ceux-ci estsusceptible de mettre en en danger les autres mineurs de l’ASE.
 
Par ailleurs, cet amendement propose de pouvoir confier cesmineurs délinquants appartenant parfois à des filièresorganisées,qui sont actuellement pris en charge par lesdépartements au titre de l’ASE, à la protection judiciaire de lajeunesse (PJJ) car les Départements, ne peuvent pallier lesinsuffisances constatées dans le champ des missions régaliennes del’Etat. 
 
Tel est l’objet de cet amendement, qui appelle à uneclarification des responsabilités.