ART. 14 A	N°2220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2023
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POUR CONTRÔLER L’IMMIGRATION, AMÉLIORER L’INTÉGRATION - (N° 1943)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2220
présenté par
M. Pradal et M. Boudié
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ARTICLE 14 A
À l’alinéa 6, substituer auxmots :
« est conditionnéeà » 
les mots : 
« prend encompte » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision permetde conserver l’objectif recherché dans cet alinéa, tout enrenforçant sa cohérence avec nos autres engagements et sonapplicabilité. En effet, en vertu des règles comptables de l’OCDE,la notion de conditionnalité rendrait l’aide conditionnéeinéligible aux règles de l’aide publique au développement,c’est-à-dire qu’une aide conditionnée ne pourrait plus êtrecomptabilisée comme relevant de l’APD. Cela entrerait ainsi encontradiction avec les engagements pris dans le cadre de la loi n°2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développementsolidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, s’agissantde la trajectoire française d’APD.